Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’extension proposée par cet amendement nous semble trop large. Les assouplissements introduits par le Gouvernement à l’Assemblée nationale à la suite des débats intervenus au Sénat nous semblent suffisants.
Les prix de cession des bâtiments auxquels vous faites référence tiennent compte de leur état et de la charge de leur rénovation. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous les prix de cession du patrimoine de l’État : les conditions assez favorables qui sont consenties permettent déjà d’appréhender une partie des difficultés qui peuvent être rencontrées lors de la restructuration de ces bâtiments.
Je reste donc défavorable à cet amendement.
