Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Monsieur le secrétaire d’État, dans le cas d’un bâtiment cédé, y compris à l’euro symbolique, les contraintes de requalification dans l’état antérieur de ces bâtiments classés monuments historiques sont très coûteuses et dépassent largement l’avantage consenti à travers les conditions de cession.

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