Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31 octies, amendement 21

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

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