Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte macroéconomique mondial et européen, qui a été largement abordé ici même ces dernières semaines. Je m’attarderai un instant sur le projet de loi de programmation.

Alors que l’agence Fitch a abaissé, cette semaine, la note de la France, le Premier ministre, Manuel Valls, a maintenu le cap en déclarant : « Sur la question budgétaire, nous assumons nos choix : réduire les déficits et la dépense publique, mais au rythme nécessaire et supportable. »

Ce rééchelonnement de notre trajectoire d’objectif de moyen terme au sens des engagements européens de la France est la seule orientation qui nous permettra d’assainir nos finances publiques sans détruire la demande intérieure ni entraver un éventuel retour de la croissance.

Nos orientations budgétaires sont soumises à de multiples contraintes : un contexte économique morose, la pression des institutions européennes, le risque de déflation. Les marges de manœuvre sont étroites. Malgré tout, le plan d’économies programmé constitue un effort inédit, d’autant qu’il se double d’une stabilisation des prélèvements obligatoires.

Cette trajectoire a le soutien de la majorité des sénateurs du groupe du RDSE.

Nous avions toutefois souligné que, à partir de 2016, les projections gouvernementales, sacrifiant à l’optimisme de toutes les lois de programmation, relevaient plutôt de l’incantation et de l’espoir d’une reprise forte dont nous ne voyons pas les prémices.

Cependant, nous n’avons pas compris la démarche de la majorité sénatoriale, qui supprima en première lecture pas moins de onze articles, portant notamment sur les données de la trajectoire pluriannuelle, pour adopter finalement une loi de programmation qui n’en était plus tout à fait une !

Au sujet du projet de loi de finances pour 2015, je pourrais reprendre aujourd’hui le texte de l’intervention que j’ai prononcée ici même, il y a trois semaines, en première lecture, dans la discussion générale.

En effet, depuis le vote sur l’ensemble, intervenu le 9 décembre, et l’échec – prévisible ! – de la commission mixte paritaire, le 11 décembre, l’Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture – ou devrait-on dire à une relecture du texte – en le modifiant largement, adoptant près de 150 amendements.

Notre groupe avait, dans sa majorité, rejeté le texte remanié par la Haute Assemblée le 9 décembre. À ce titre, nous nous satisfaisons de la suppression, par l’Assemblée nationale, de la modification du quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu, des trois jours de carence pour les fonctionnaires et de la réduction du glissement vieillesse technicité et autres « marqueurs » instaurés par la majorité sénatoriale.

Dans cette même perspective, nous soutenons l’effort en faveur des priorités du Gouvernement : l’éducation, avec notamment les créations de postes inscrites dans les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

En outre, les dispositions en faveur de la construction sont primordiales, dans la continuité du plan de relance du logement.

L’Assemblée nationale a également rétabli les crédits des neuf missions qui avaient été rejetés ici même.

Nous nous réjouissons que notre amendement – adopté en première lecture, mais tombé du fait du rejet des crédits de la mission – rétablissant ces crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », qui constituent l’un des axes prioritaires et structurants du redressement économique de notre pays, ait permis de revenir, à l’Assemblée nationale, sur ce coup de rabot inopportun.

Nous ne pouvons qu’approuver le renoncement des députés à rétablir la dotation de soutien à l’investissement local, qu’elle avait instaurée à l’article 9 ter.

A contrario, nous regrettons que certaines modifications, dont plusieurs résultaient de suggestions ou d’amendements de notre groupe, n’aient pas été retenues. L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le niveau initialement prévu pour la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’avons eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur le risque que présente cette diminution qui, si elle est nécessaire au regard de l’effort des collectivités à la réduction de nos déficits, est trop brutale.

S’ajoutant à l’état actuel des finances locales, elle engendrera une forte baisse de l’investissement des collectivités, avec des conséquences prévisibles sur l’emploi et les entreprises, et pourra se traduire par une hausse concomitante de l’imposition locale. Ainsi, la pause fiscale promise pour 2015 se verra remise en cause.

J’en viens au plafonnement des taxes affectées, qui est l’un des leviers d’économies massivement activé par le Gouvernement.

Un motif de satisfaction, tout d’abord : le compromis trouvé à l’Assemblée nationale est conforme à notre amendement qui fixe à 61 millions d’euros le montant du produit de la taxe sur les logements vacants affecté à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.

S’agissant des chambres d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est porté à 98 %, mais ce taux baisserait à 96 % en 2016 et à 94 % en 2017.

De surcroît, à l’article 18, le montant du prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement est porté à 55 millions d’euros au lieu de 45 millions. Enfin, les mentions, que nous avions ajoutées, permettant d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à cet effort ont été supprimées.

Pour ce qui est des chambres de commerce et d’industrie, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de Joël Giraud portant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, qui leur est affectée à 606 millions d’euros, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour rétablir le seuil initial de 506 millions d’euros. Sans commentaires…

Nous regrettons également la suppression de l’indemnité d’aide au départ à la retraite pour les artisans ou les commerçants qui éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce, et ce malgré le sous-amendement déposé par le Gouvernement.

Nous déplorons aussi l’adoption d’un amendement revenant sur les modifications que nous avions permises afin d’aider les exploitants confrontés à des aléas ou des difficultés conjoncturelles, dans le cadre des crédits de la mission « Agriculture ».

Sur l’ensemble de ces sujets, l’Assemblée nationale étant restée sourde à certaines améliorations sénatoriales, pourtant assez consensuelles, nous proposerons au Sénat, s’il rejette la motion tendant à opposer la question préalable, d’adopter les amendements qu’il a déjà votés lors de la première lecture. Il est de notre responsabilité d’améliorer encore ce texte. Nous nous en priverions si nous votions la motion proposée par le rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous la rejetterons. §