Intervention de André Gattolin

... et de la mauvaise utilisation qui est faite de ce texte par le Gouvernement.

On pourrait évoquer aussi – ce serait d’ailleurs un débat à part entière – les affres de l’article 40 de la Constitution, l’absurdité qui accompagne parfois sa mise en œuvre et la limitation qu’il impose, non seulement au droit d’amendement, mais même au droit d’expression des parlementaires.

J’aborderai maintenant un élément qui, pour être plus technique, n’en est pas moins inquiétant à mon sens, à savoir l’augmentation du niveau de la réserve de précaution – en cela, je rejoins les propos récurrents de notre collègue Vincent Delahaye –, qui introduit une forme d’insincérité structurelle dans le budget.

Le taux minimal a été porté de 5 % à 6 % dans le projet de loi de programmation des finances publiques, et le Gouvernement a choisi de porter le taux effectif de 7 % à 8 % pour l’année 2015. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Quelle sera la limite ?

Les crédits soumis au contrôle des parlementaires sont ainsi rognés, pour cent par pour cent. De plus, il s’agit en réalité de réaliser des économies de dépenses non assumées par le truchement des annulations de crédits de fin d’année. S’y ajoute – il ne vous surprendra pas que j’y revienne, mes chers collègues – la mystification des crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je pense en particulier à ceux de l’écologie, mais le raisonnement est généralisable.

À l’époque, le PIA nous avait été présenté comme l’antidote aux baisses de crédits. Quelque temps plus tard, dans des projets de lois de finances rectificatives, nous apprenions que le PIA « écologie » était en fait fongible avec le PIA « nucléaire militaire ».