Intervention de Philippe Dallier

… les collectivités territoriales ne pouvant, vous le savez, voter de budget en déséquilibre pour la section de fonctionnement.

Nous avions accepté le principe d’une baisse des dotations, car nous considérons que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général, mais nous avons souhaité réduire la facture en prenant en compte le poids des normes et le coût de la réforme des rythmes scolaires, lequel s’élève à 1, 4 milliard d’euros. L’équilibre auquel le Sénat était parvenu me semblait juste, mais il n’a pas été retenu. L’ensemble des élus locaux et des Français en verront malheureusement les conséquences l’année prochaine.

En seconde partie, nous avons voté des économies de dépenses courageuses, mais pas pour autant irresponsables.

Nous avons non pas gelé, comme cela a été dit, mais ralenti la progression de l’avancement dans la fonction publique. Nous n’avons pas supprimé l’aide médicale d’État, mais, constatant sa dérive budgétaire et sa sous-budgétisation – ses deux caractéristiques –, nous avons proposé une stratégie globale pour essayer de contenir la dépense. Je rappelle que le coût réel de l’aide médicale d’État approchera un milliard d’euros en 2015.

Dans la mission « Santé », la commission des affaires sociales a proposé une participation forfaitaire annuelle de 50 euros. En complément, la commission des finances a proposé de prendre comme référence pour l’enveloppe budgétaire de l’aide médicale d’État l’année 2008, soit 490 millions d’euros. Cela permettrait de couvrir les soins d’urgence, de prophylaxie et les soins de droit commun pour les enfants et les femmes enceintes. À terme, nous souhaitons mettre en place un groupe de travail afin de procéder à une étude approfondie et comparative avec d’autres pays européens et de faire des propositions de réforme de l’aide médicale d’État.

Par ailleurs, nous avons réduit le plafond d’emplois dans plusieurs missions, comme l’éducation nationale et l’agriculture. Nous avons également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, par souci d’équité avec le secteur privé. Enfin, nous avons refusé les budgets que nous considérions comme insincères, soit parce que les crédits nous semblaient sous-estimés, soit parce que les recettes étaient tout à fait incertaines.

À titre d’exemple, j’évoquerai le budget de la défense, dont nous avons beaucoup parlé. Tous les ans, nos missions à l’étranger se multiplient et les OPEX, les opérations extérieures, nous coûtent plus cher, alors que les crédits ne sont jamais initialement à la hauteur.