Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’accord que vous avez trouvé avec les députés sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus connu sous le nom sympathique de DDADUE.

Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.

La richesse de ce texte tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.

C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, M. le rapporteur l’a évoqué, des habilitations à procéder par ordonnance dans certains cas. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.

Sur les dispositions à caractère financier, tout d'abord, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures, en particulier celles qui sont relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts.

Ces directives, qui parachèvent l’Union bancaire avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le fameux MRU, constituent la deuxième étape de l’Union bancaire, laquelle ne sera pleinement franchie qu’avec la mise en place d’un Fonds de résolution unique, ou FRU, financé par les banques, au niveau européen.

Les modalités de contribution des établissements de crédit français au FRU ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin. Nous avons trouvé un compromis et, in fine, la contribution française sera dans les années qui viennent presque équivalente à la contribution allemande.

Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.

Sur le second groupe de dispositions relatif aux obligations applicables aux entreprises, porté par le présent projet de loi, le texte a atteint un bon équilibre, en particulier sur la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive comptable.

Le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure de transparence a été activement défendue par la France à Bruxelles, lors de la négociation du texte.

Enfin, le DDADUE permettra de renforcer la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français, en termes de recours leur permettant de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.

Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance publique, il sera mis en place un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, pour conduire les travaux menant à la transposition par voie d’ordonnance de cette directive.

Voilà pour le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je soutiens donc ardemment le texte, tel qu’il vous est présenté aujourd’hui.