Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de l’aspect formel que peut revêtir l’examen en séance publique des conclusions d’une commission mixte paritaire, l’actualité économique de ces derniers jours nous rappelle à quel point la stabilité financière, enjeu du présent projet de loi, est un acquis précieux pour une économie moderne. C'est d’ailleurs l’occasion, et j’en suis heureux pour notre assemblée, de renouer avec le consensus, de surcroît sur un sujet européen.

La Russie semble entrer dans une véritable crise monétaire, qui risque de se transformer en crise de change, sur le modèle de la crise mexicaine de 1982. Ses répercussions sur notre continent et notre économie sont encore inconnues.

Tout aussi près de nous, la Grèce s’est engagée sur la voie d’élections anticipées laissant présager le renforcement des partis extrémistes et, finalement, la remise en cause unilatérale du fragile équilibre qui permet de faire tenir debout le financement externe des États sur les marchés financiers.

Quant à nous, nous savons que l’embellie dont nos taux d’intérêt profitent depuis deux ans n’a pas vocation à durer éternellement. En cas de relèvement brutal des taux à l’occasion d’un événement politique, international ou financier, nous pourrions voir nos banques, nos sociétés d’assurance et bien d’autres institutions financières mises à mal.

Le problème fondamental est que, en l’espèce, même si les racines de la crise financière initiale sont issues de la banque, ce secteur ne peut pas être le seul à en porter le poids. C’est tout le paradoxe du too big to fail, autrement dit du risque systémique que certaines institutions font porter à notre économie.

Je me permets ce rapide rappel, monsieur le secrétaire d'État, car nous arrivons maintenant à la fin d’un long parcours législatif entamé finalement il y a plus de deux ans, lorsque Michel Barnier a annoncé la création de l’Union bancaire, alors que l’Europe tremblait déjà face aux aléas électoraux en Grèce et à la crise bancaire en Espagne. Ce parcours s’est ensuite poursuivi devant le Sénat, qui a répondu favorablement à votre initiative, bien au-delà du clivage qui peut parfois séparer la majorité sénatoriale du Gouvernement.

L’enjeu est en effet particulièrement important. Ce projet de loi transpose près de treize textes européens majeurs ou, du moins, adapte notre droit interne à ces nouvelles dispositions du droit européen. Notre rapporteur, Richard Yung, a évoqué plusieurs fois, en commission comme en séance publique, un chantier législatif hors normes.

Ce chantier sera d’ailleurs bientôt triplé, après ses phases européenne et législative, d’une importante phase réglementaire, puisque l’essentiel des dispositions du présent texte sera mis en œuvre par la voie d’ordonnances.

L’examen en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire n’est donc pas tout à fait un aboutissement ; il est plutôt une étape nécessaire, et notable, en vue de parvenir à un droit financier européen intégré.

Je forme ainsi le vœu que notre commission des finances poursuive le travail de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs, afin de permettre au Sénat de jouer tout son rôle démocratique. Après le travail législatif, place au travail de contrôle et d’évaluation de l’application des lois !

Au-delà, je m’interroge quant à l’effort de pédagogie nécessaire à l’égard de nos concitoyens. En effet, la stabilité financière ne doit pas être une affaire de spécialistes, en dépit de la complexité de la matière. Elle concerne l’ensemble de nos concitoyens et, plus largement, tous les citoyens de l’Union européenne. La banque, l’assurance, la garantie de l’épargne sont des réalités quotidiennes et immédiates pour nos concitoyens, et ce sont justement ces réalités que les organes de l’Union européenne, puis le Parlement français, ont tâché de défendre.

Aussi, je profiterai de ces quelques minutes de temps de parole pour saluer le travail réalisé par la Commission européenne et le Parlement européen. Les médias dénoncent trop souvent la technocratie bruxelloise. Il me semble que, pour une fois, nous pourrions rendre hommage à la démocratie européenne.

Toutefois, au regard de la forme particulière et bien connue de ce texte – un omnibus de transpositions et d’adaptations juridiques et techniques –, je ne puis que regretter que ce débat n’ait pas eu l’écho médiatique qu’il aurait mérité, afin de rassurer nos concitoyens quant au travail important réalisé par les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, pour assurer cette stabilité financière à laquelle nous tenons tant.

Bien évidemment, le travail n’est pas achevé. Des pans entiers de cette nouvelle législation européenne ou, du moins, commune aux États membres, sont encore à venir, principalement en matière de régulation financière – je pense notamment à la réglementation du shadow banking. Je ne doute donc pas que nous serons amenés, dans les prochaines années, à examiner un nouveau texte de nature juridique comparable.

Toutefois, ne boudons pas notre plaisir en constatant que nous – Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, au-delà des clivages politiques – sommes parvenus à un beau consensus autour d’une initiative européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, aujourd'hui, les textes se suivent et ne se ressemblent pas. Après trois votes négatifs, le Sénat s’apprête à trouver avec le Gouvernement un terrain d’entente sur ce sujet européen. Tant mieux !

Ce consensus est le produit du travail de notre rapporteur, Richard Yung, que je remercie, ainsi que de l’ensemble des membres de notre commission des finances, qui a travaillé à rendre ce texte plus lisible et plus opérationnel dans sa mise en œuvre règlementaire. Il est aussi le fruit d’un débat de grande qualité en première lecture, comme lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, fidèle à son engagement européen et à son souci de préservation de la stabilité financière, votera, sans surprise, en faveur du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.