Intervention de Francis Delattre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique et financière que nous traversons a heureusement convaincu les dirigeants européens d’instaurer de toute urgence l’Union bancaire, dont le projet a été lancé en 2012.

Un mécanisme de surveillance unique a d’abord été mis en place en 2013, avec la supervision des cent vingt plus grandes banques de la zone euro par la Banque centrale européenne et la vérification de leur solidité à travers des stress tests, que les banques françaises ont au demeurant réussis sans aucune difficulté.

Le mécanisme de résolution unique, quant à lui, doit être mis en place le 1er janvier 2016. Dans cette perspective, le projet de loi que nous examinons prévoit, notamment, d’adapter nos institutions nationales de résolution.

Il vise ainsi à transposer une directive de 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En cas de défaillance de la banque, les actionnaires et les créanciers, notamment, seront mis à contribution avant les déposants, afin de protéger ces derniers.

Le mécanisme de résolution unique reposera sur un fonds de résolution. Le Sénat devrait bientôt examiner le projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental de mai 2014 sur le transfert et la mutualisation des contributions à ce fonds.

Grâce à ce fonds, qui sera alimenté par les 6 000 banques européennes, l’Union européenne, et non plus chaque État membre, sera en mesure de faire face, financièrement et politiquement, aux défaillances bancaires. Le financement du Fonds de résolution unique repose donc sur les banques elles-mêmes, qui devront alimenter le fonds pendant huit ans, pour atteindre un niveau de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 55 milliards d’euros.

La question de la méthode de calcul de cette contribution des établissements bancaires au Fonds de résolution unique était notre principale préoccupation, lors de la première lecture de ce projet de loi.

Vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que nous serions à parité avec l’Allemagne s’agissant de l’abondement de ce fonds. C'est une heureuse nouvelle ! Nous aimerions simplement connaître le montant approximatif de notre contribution – peut-être ces éléments sont-ils connus. Toutefois, le fait que vous soyez parvenu à cet accord équilibré avec l’Allemagne nous conduira à voter ce texte, alors que nous nous étions abstenus en première lecture.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas uniquement les mécanismes de résolution bancaire.

Il prévoit également la transposition, ou l’habilitation à transposer par ordonnance, de plusieurs dispositions qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et la protection des consommateurs.

S’agissant de la protection des consommateurs, la transposition de la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doit se faire par ordonnance. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que vous mettrez en place le comité de pilotage que vous vous étiez engagé à instaurer lors de la première lecture ?

En résumé, ce projet de loi touche à de nombreux sujets d’importance inégale. Certes, la transposition par ordonnance revient à dessaisir le Parlement, mais nous sommes bien conscients de l’encombrement du calendrier législatif. Par ailleurs, nous étions particulièrement intéressés par l’aboutissement des négociations sur les contributions définitives de la France et de l’Allemagne à ce fonds. Sur ce point, c'est une réussite !

Monsieur le secrétaire d'État, comme nous jugeons souvent plutôt sévèrement l’action du Gouvernement, nous ne pouvons que vous remercier du résultat auquel vous êtes parvenu !