Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de son examen en première lecture par notre assemblée, le groupe écologiste a apporté son soutien au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le DDADUE, et a voté en sa faveur. Vous ne serez donc pas surpris si je vous annonce que nous voterons également en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie à son sujet.

Nous le ferons d’autant plus volontiers, d'ailleurs, que l’un des points qui avaient plus particulièrement attiré notre attention, nous amenant à déposer un amendement, a connu, depuis lors, une évolution qui est tout à fait intéressante, quoiqu’elle soit, formellement, en dehors du texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui. Je pense évidemment à la contribution des banques françaises au Fonds de résolution unique en cours de création au niveau européen, en particulier à son statut fiscal.

Les écologistes avaient été soucieux de préserver les finances publiques d’un nouveau surcoût et, surtout, de rendre tout son sens à une contribution qui n’a pas pour seul rôle d’assurer, en quelque sorte, les établissements financiers, mais qui vise aussi à les placer davantage devant leurs responsabilités.

Or la déductibilité de cette contribution en vue du calcul de l’impôt sur les sociétés, qui était initialement envisagée au niveau français, aurait représenté un coût d’environ 650 millions d’euros par an pour les finances de l’État.

En outre, elle aurait été largement contre-productive, puisqu’elle aurait eu pour effet de faire contribuer non plus seulement les banques elles-mêmes, mais également la puissance publique, suivant une logique inverse à celle qui préside à la mise en place du fonds.

Enfin, maintenir cette déductibilité paraissait politiquement compliqué vis-à-vis de certains de nos partenaires européens ayant déjà opté pour la non-déductibilité, en particulier l’Allemagne.

Étrangement, ce sujet n’avait été aucunement évoqué à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du texte. Puis, lorsque le texte est venu au Sénat, les écologistes ont déposé un amendement pour revenir sur cette difficulté.

Toutefois, cet amendement a reçu un avis défavorable de l’exécutif et été repoussé par la Haute Assemblée. Nous avons pourtant fini par attirer l’attention du Gouvernement, et la mesure que nous prônions a entre-temps été adoptée au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le PLFR.

Il reste bien quelques difficultés, sur la partie nationale, s’agissant de la taxe systémique, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer cet après-midi.

Cependant, nous pouvons nous réjouir que les échanges entre les parlementaires et le Gouvernement aient permis d’avancer dans la bonne direction. Ce dernier point n’est en rien un détail. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur un point : cette issue heureuse n’aura été rendue possible que par un travail assez long et soutenu au sein du Parlement comme de l’exécutif, et par de nombreux aller-retour entre nous.

À cet égard, on ne peut évidemment que regretter les conditions dans lesquelles nous discutons, depuis des semaines, des textes budgétaires dans leur ensemble, avec des délais toujours plus serrés. Ces conditions ne sont pas vraiment propices à de tels progrès ni à l’éclosion de semblables accords ou consensus.

Avec l’adoption de la non-déductibilité de la contribution à l’occasion de l’examen du PLFR, c’est l’esprit et la portée du DDADUE, ainsi que des textes de loi européens dont il découle, que nous renforçons aujourd'hui.

Si nous devions, en revanche, exprimer quelques regrets à propos du DDADUE, c’est sans doute au sujet de l’article 8 que nous le ferions. Nous avions également déposé un amendement sur cet article, qui porte sur la transparence des activités extractives. En effet, sa rédaction actuelle continue de nous poser des difficultés : ne reprenant pas tout à fait celle de la loi Canfin, elle comporte des ambiguïtés, ce qui n’est évidemment jamais bon en termes de cohérence et de sécurité juridiques.

Nous avons bien entendu les arguments exposés par le Gouvernement, mais ceux-ci n’ont pas suffi à nous convaincre. Les enjeux en matière de transparence et de lutte contre la corruption, s’agissant en particulier des industries extractives, sont suffisamment élevés pour que nous nous obligions à autant de précision que possible.

De la même façon, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel le DDADUE, se contentant de transposer une directive européenne, n’a pas à se plier à la loi Canfin. Formellement, c’est évidemment exact. Pour autant, rien ne nous oblige à transposer des directives européennes en négligeant les textes adoptés à l’échelon national, surtout lorsque ceux-ci vont dans le même sens, mais en adoptant une démarche plus incisive. Il faudra donc être attentif à ce que cette différence de rédaction ne soit pas trop propice, dans les faits, à un contournement de ces dispositifs.

En dépit de cette réserve, l’article 8 renvoie bel et bien à un mouvement général que nous approuvons. Par conséquent, le rejet de notre amendement ne nous a pas conduits, en première lecture, à voter contre le texte dans sa globalité. L’insatisfaction qui perdure sur ce sujet ne nous conduira pas plus aujourd'hui à rejeter ce texte, bien au contraire ! Nous le voterons sans réserve, comme nous l’avions fait en première lecture.

En effet, nous nous retrouvons dans l’équilibre général que la commission mixte paritaire a permis d’atteindre, dans le sens d’une plus grande régulation bancaire et financière à l’échelon européen, ainsi que de cette plus grande transparence que nous appelons de nos vœux depuis déjà de nombreuses années.