Intervention de Jean Germain

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour approuver in fine les multiples dispositions de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, et pour entériner notamment la transposition des dispositions européennes nécessaires à la mise en œuvre de l’union bancaire.

Je veux, sur ce sujet en particulier, remercier notre rapporteur, Richard Yung, de son travail efficace de contrôle et de sa vigilance en ce qui concerne les transpositions par ordonnance que propose ce projet de loi, ainsi que de sa connaissance de ces dossiers européens très complexes.

Il est normalement préférable pour le Parlement et le respect de ses prérogatives d’éviter des transpositions par ordonnance, mais nous étions d’accord pour recourir à ce procédé face à des dispositions particulièrement complexes et techniques. Le contrôle n’en a pas moins été effectué : il a conduit à la suppression de l’article 23 ter sur les abus de marchés. Les réponses apportées à M. le rapporteur sur la préparation des dispositions de transposition sont apparues insatisfaisantes.

Finalement, le résultat est là. Il était nécessaire d’avancer dans un domaine où nos concitoyens nous regardent et attendent beaucoup de l’Europe. Nous nous félicitons que les améliorations apportées par le Sénat aient été approuvées par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne l’article 2 bis, qui conditionne la prise de l’ordonnance à l’aboutissement législatif des négociations sur le Fonds de résolution unique.

C’est l’occasion d’aborder deux sujets importants : l’union bancaire et la transparence des activités des entreprises à l’étranger.

En ce qui concerne l’union bancaire, les conditions que le rapporteur avait proposé d’introduire à la ratification du projet de loi relatif au Fonds de résolution unique se sont révélées tout à fait pertinentes et ont permis d’apporter un soutien utile, sinon nécessaire, au Gouvernement dans la dernière ligne droite des négociations sur les contributions des banques à ce Fonds.

Depuis lors, les États membres sont parvenus, le 9 décembre dernier, à un accord sur le montant des contributions des banques au Fonds de résolution unique qui constituait, pour la France, le principal point d’achoppement. Le montant de la contribution des banques françaises a pu être rééquilibré entre fonds national et fonds européen, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2 milliards d’euros et de contribuer ainsi à hauteur de 15 à 16 milliards d’euros. Nous sommes loin des 25 à 28 milliards d’euros annoncés au début des négociations !

Il faudra toutefois rester très vigilant : le calcul des contributions par banque est confié à des actes d’exécution du Conseil et de la Commission. Nous aurons très rapidement l’occasion de revenir sur le détail du compromis avec la ratification de l’accord intergouvernemental portant sur le Fonds de résolution unique.

Si les premiers volets de l’union bancaire peuvent désormais être mis en place, il faut poursuivre l’achèvement de cette dernière. À cet égard, je tiens à formuler deux remarques.

Premièrement, il serait dommageable que la Commission renonce à une réforme des structures bancaires. En outre, qu’adviendrait-il de notre propre réforme si, avec l’Allemagne, nous étions les seuls à anticiper une réforme européenne, sans que celle-ci soit finalement mise en œuvre ?

Deuxièmement, il nous reste à consolider le filet de sécurité financier du dispositif global. Le mécanisme européen de stabilité est désormais opérationnel, mais il doit être conforté dans son rôle de pivot de l’union bancaire, même s’il reste un instrument de dernier ressort.

En outre, en ce qui concerne la transparence des états financiers des entreprises, ce texte nous a permis de compléter le dispositif déjà prévu par les banques dans la loi sur l’activité bancaire. La question de la transparence est essentielle, car elle enveloppe celle de la responsabilité des entreprises dans leur fonctionnement, leur comportement et leur production.

Or, l’amélioration de la transparence des activités des entreprises, quelles qu’elles soient, doit se poursuivre très rapidement dans deux directions.

Premièrement, il est bien sûr nécessaire d’assurer une transparence plus grande afin de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. Des avancées substantielles ont été réalisées cette année, au niveau tant du G20 et de l’OCDE que de l’Union européenne, après l’accord atteint la semaine dernière sur l’échange automatique entre administrations fiscales. En 2015, nous devrons poursuivre nos efforts en fonction de la feuille de route fixée par l’OCDE.

Deuxièmement – nous ne devons pas l’oublier –, il faut transposer rapidement l’accord intervenu au Conseil le 29 septembre dernier sur la directive relative au reporting extrafinancier des grandes entreprises et qui demande aux États membres d’intégrer les dispositions du décret sur la responsabilité sociétale des entreprises du 24 avril 2012 exigeant des entreprises qu’elles élargissent la publication de leurs activités à des informations comme la liste des fournisseurs et sous-traitants et des contrats passés avec des pays tiers.

En effet, nous avons deux ans pour entériner cet accord, qui renforcera la responsabilité sociétale des entreprises en matière de droit de l’homme, d’environnement et de droit sociaux.

Mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce texte, qui entérine l’accord auquel nous sommes parvenus en commission mixte paritaire.