Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 17 décembre 2014 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, déposé sur le bureau du Sénat le 17 décembre 2014.

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