Intervention de Catherine Procaccia

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales de la récente loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui concerne les salariés des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale.

À la suite de négociations très difficiles, un accord avait été trouvé avec l'Assemblée nationale sur la rédaction de cet article 12. Il avait été décidé de maintenir le dispositif spécifique aux ZRR jusqu'au bilan de 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007 et d'appliquer le dispositif pérenne de droit commun en ZRR pour les salariés embauchés à compter de cette date.

Vous comprendrez qu'un élu rural de la Lozère comme Jacques Blanc considère que cet équilibre est complètement remis en cause.

L'objet de cet amendement est donc de préciser que la dégressivité des exonérations au-delà de 1, 5 SMIC ne s'applique pas aux organismes d'intérêt général situés dans ces zones de revitalisation rurale. Cette dégressivité doit être fixée par voie réglementaire.

Il est proposé qu'elle ne s'applique pour ces organismes que lorsque les embauches portent sur des effectifs de plus de 50 salariés.

Je souligne que l'économie réalisée, de l'ordre de 16 millions d'euros, est relativement modeste. De surcroît, la loi remise en cause est récente : votée en 2005, elle prévoyait une évaluation en 2009. Nous pourrions tout de même maintenir le dispositif jusqu'à cette date.