Intervention de Christine Lagarde

En ce qui concerne l'amendement n°II-83, je voudrais rappeler simplement que l'article 58 vise à organiser le plafonnement des exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine. Outre ce plafonnement, il tend à mettre en place un mécanisme de dégressivité des exonérations à partir de 1, 5 fois le SMIC.

Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d'encourager la revalorisation des salaires et l'augmentation du pouvoir d'achat, tout en essayant d'éviter les effets de trappes que génère bien souvent l'instauration de seuils.

Le principe de la dégressivité vise précisément à limiter ces effets de seuil en permettant le lissage de la mesure. Nous voulons ainsi concentrer l'intervention sur les salariés les moins qualifiés, les moins productifs, pour lesquels une aide à l'embauche peut faire toute la différence, en permettant de créer des emplois qui ne l'auraient pas été.

L'ensemble des analyses sur l'impact économique des allégements de charge, telle celle qui figure dans le rapport relatif aux aides publiques du Conseil d'orientation pour l'emploi, montrent que ce type de dispositif favorise surtout l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré. Le système de franchise génère un effet d'aubaine. C'est précisément contre cet effet de trappe à l'égard des salariés que nous souhaitons mettre en place un système dégressif, qui ne s'appliquera qu'à partir de 1, 5 fois le SMIC.

Dans ces conditions, étant précisé que la réforme ne s'appliquera que pour les embauches effectuées à partir du 1er janvier 2008 et pas avant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° II-60 rectifié bis, je voudrais souligner qu'une différence de traitement entre les entreprises et les organismes d'intérêt général créerait un régime d'exonération très complexe qui s'éloignerait de l'objectif premier de l'exonération, à savoir combler un handicap économique, ce qui passe d'abord par une aide au secteur marchand.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.