Intervention de Christine Lagarde

Je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II - 84.

L'article 59 vise à prélever sur le fonds unique de péréquation les soldes non utilisés destinés à la formation professionnelle pour les mettre à la disposition des chômeurs qui retrouvent un emploi dans des métiers dits en « tension ».

L'amendement n° II-84 tend à supprimer ce mécanisme de prélèvement, qui a déjà été utilisé l'an dernier et a fait preuve de son efficacité. Il permet de gérer des excédents financiers qui ne servent pas l'objet pour lequel ils ont été collectés.

Ce prélèvement exceptionnel s'inscrit pleinement dans la finalité du FUP. Il favorise une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de travail : d'un côté, on a des chômeurs et, de l'autre, des métiers « en tension ». On utilise donc les sommes en question afin de faciliter l'accès de ces chômeurs à ces métiers « en tension ».

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-84.

J'en viens à l'amendement du Gouvernement.

L'allocation de fin de formation, l'AFF, permet aux demandeurs d'emploi de poursuivre leur formation dans un métier en « tension » lorsque leur indemnisation par le régime d'assurance prend fin. Cette allocation était jusqu'à présent prise en charge par l'État.

L'article 59 du projet de loi de finances pour 2008 vise à mettre à la charge du fonds de solidarité cette allocation en contrepartie du prélèvement sur le FUP. L'amendement n° II - 103 a pour objet de préciser les modalités techniques de ce transfert.

À compter du 1er janvier 2008, toutes les dépenses liées à l'allocation de formation sont transférées au fonds de solidarité, y compris celles liées à des ouvertures de droits antérieurs. Le prélèvement de 200 millions d'euros sur le FUP prévu au paragraphe III de l'article 59 a été déterminé de façon à permettre la prise en charge de ces dépenses.