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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 59
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demanderai d'avoir l'obligeance de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice des explications que je vais vous fournir.
L'article 146 de la loi de finances de 2007 visait bien à inclure dans la liste des bénéficiaires du dispositif l'ensemble des entrepreneurs, quel que soit leur statut. Une instruction fiscale datée du 17 octobre dernier s'est aventurée à apporter une clarification qui n'était pas nécessaire et a ainsi introduit une distinction entre les statuts.
Je vous confirme que l'article 146 inclut tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut. Je demanderai donc à mes services fiscaux de bien vouloir corriger l'interprétation qui en a été donnée dans l'instruction du 17 octobre et qui n'est pas conforme à l'esprit de l'article 146.
