Intervention de Claire-Lise Campion

... et les bénéficiaires de celle-ci ont plutôt tendance à ne pas opter pour le nouveau dispositif, essentiellement par crainte d'une diminution de la prestation.

On ne peut donc parler de « cagnotte » pour les départements : les crédits sont affectés et l'on peut même craindre qu'à l'horizon de trois ou quatre ans, les départements ne connaissent la situation rencontrée avec l'APA.

Enfin, nombre de départements vont bien au-delà de leurs compétences concernant le handicap et ont déjà utilisé une partie de leurs excédents pour financer, par exemple, des aménagements destinés à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics ou le développement de transports à la demande grâce à la mise en place de centrales de réservation.

Nous sommes donc très loin d'une « cagnotte », et plutôt très près d'une priorité budgétaire pour de nombreux départements dans notre pays. Je referme là ma parenthèse.

Une autre de mes inquiétudes porte sur la modification du support de financement pour les fonds départementaux de compensation du handicap.

Les engagements du Gouvernement pour 2008 passeront, en effet, par un fonds de concours. Qu'en sera-t-il de la pérennité de ce fonds ? D'où proviendra-t-il ? S'agira-t-il d'un nouveau prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Une telle option ne peut nous satisfaire.

L'évolution de l'allocation pour adulte handicapé nous inquiète tout autant. Alors que le Président de la République avait annoncé une évolution de 25 % de cette allocation pour son quinquennat, l'AAH sera revalorisée de 1, 1 % au 1er janvier 2008, et de nouveau de 1, 1 % au 1er septembre 2008. Nous sommes donc bien loin du compte ! Je ne vois pas comment, à ce rythme-là, la revalorisation pourra atteindre 25 % dans quatre ans.

Certes, je comprends et partage le souci du Gouvernement de mettre en avant le retour à l'emploi, mais qu'en est-il exactement ?

Les personnes handicapées embauchées avec un contrat avenir ne peuvent bénéficier de la prime de retour à l'emploi instituée par la loi du 23 mars 2006. Pis, à l'issue du contrat, le travailleur handicapé dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 % n'est plus en mesure de percevoir l'AAH puisqu'il se heurte à la condition de ne pas avoir travaillé depuis un an. Il ne pourra la solliciter de nouveau que si, durant une année, il n'exerce pas d'activité professionnelle.

Nous sommes encore bien loin de permettre aux personnes handicapées de vivre dignement et de sortir de la position d'« assisté de fait » que nous leur imposons, et c'est inacceptable.