Intervention de Valérie Létard

Cet amendement s'explique par le niveau de performance affiché par le ministère sur deux des indicateurs de son programme annuel de performance : d'une part, le délai de transposition des directives, et d'autre part, le délai d'application des lois.

L'indicateur de retard moyen de transposition, qui affiche un objectif de dix-neuf mois, est en réalité une prévision élaborée à la fin de l'année 2006. Depuis lors, la France a accompli un effort considérable de transposition des directives pour lesquelles elle accusait un retard, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne : compte tenu du travail important réalisé par le ministère en 2007, nous n'enregistrons plus aujourd'hui plus aucun retard de transposition dans le domaine de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances.

Si je devais actualiser aujourd'hui la prévision faite à la fin de l'année 2006 et présentée dans ce document, j'écrirais que le retard moyen de transposition est nul. Cette amélioration se reflétera d'ailleurs dans les indicateurs qui figureront dans le rapport annuel de performance de 2007.

L'indicateur de retard moyen d'application des lois et ordonnances, quant à lui, constitue également une prévision, qui a été établie au vu de la situation du ministère de la santé et des solidarités à la fin de la précédente législature, donc en avril 2007.

Cette prévision d'application des textes en dix mois tient compte de deux données : tout d'abord, la constitution d'un nouveau gouvernement ralentit nécessairement de manière temporaire la production normative dans tous les ministères ; ensuite, la mise en place d'un nouveau gouvernement se traduit toujours par l'adoption d'un certain nombre de dispositions jugées prioritaires, qui peuvent retarder la publication d'autres textes.

Il s'agit donc pour moi d'un objectif transitoire, et le Gouvernement estime qu'il pourra être plus ambitieux dès l'année prochaine.

Pour ces diverses raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial.