Intervention de Philippe Dominati

et Jean-Pierre Dufau, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Après les interventions de Mmes Michèle André et Chantal Guittet, puis de MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, et à l'issue d'un débat auquel ont participé M. Éric Bocquet, Mme Claudine Schmid et MM. Olivier Cadic, Albéric de Montgolfier et Bernard Deflesselles, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et a conclu à l'échec de ses travaux.

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice -