L'amendement n° II-59, présenté par Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Printz, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.