Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de Mme Jacqueline de Guillenchmidt candidate proposée par le président du sénat pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Votre parcours est impressionnant... Que pensez-vous d'une réforme du CSM afin de modifier les conditions de nomination des membres du parquet ? La CEDH considère en effet que l'indépendance des magistrats du parquet n'est pas suffisante...

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