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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Georges-Eric Touchard candidat proposé par le président du sénat pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature
Jean-Pierre Sueur :Les fonctions de directeur du Sénat sont éminentes, quelle que soit votre modestie...Que pensez-vous du texte en suspens, relatif à la réforme du CSM, qui vise à ce que les magistrats du parquet soient désignés selon les mêmes modalités que les magistrats du siège ? La CEDH considère que les membres du parquet ne sont pas indépendants.
