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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Que l'on se préoccupe du statut de l'animal n'est pas irrecevable, mais l'alinéa qui énonce « ... sous réserve des lois qui le protège » est bizarre. Il convient de définir plus précisément ces dispositions censées le protéger. La sagesse demande donc que nous suivions le rapporteur.
