Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 30 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 49
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Elle est aussi source de complexité dans la gestion au quotidien par les caisses d'assurance maladie, qui doivent gérer des taux différents et des définitions différentes du foyer, alors que l'application de la législation sur le RMI relève des caisses d'allocations familiales.
La mesure proposée vise donc à unifier les règles...
