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Intervention de Gérard Collomb
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Gérard Collomb :Il faut certes prendre en compte les orientations de la région, mais les intercommunalités ne doivent pas être contraintes. Elles le seront pour les Scot et les plans locaux d'urbanisme, ce qui deviendra compliqué avec les très grandes régions. Je souscris à l'amendement de M. Collombat selon lequel celui qui prescrit doit payer.
