Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Le Conseil constitutionnel n'a pas statué ! La loi n'est pas encore entrée en vigueur...

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