Intervention de Jean-Marc Gabouty

Le projet de loi n’a pas une dimension décentralisatrice très marquée, puisque l’essentiel des mesures nouvelles vise à faire remonter des compétences vers le haut. C’est l’inverse d’une politique de décentralisation, qui s’appuie sur les principes de subsidiarité et de proximité.

Il me semble que, plutôt que de « plomber » l’action des régions par des tâches d’intendance, comme le transport scolaire, il serait préférable de renforcer leur rôle en leur transférant des compétences actuellement assurées par l’État. Pour les régions, les infrastructures, la formation professionnelle, l’emploi et le logement sont des domaines de compétence complémentaires dont la corrélation est un élément essentiel de la dynamique de développement économique du territoire.

L’amendement n° 668 vise à donner des compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans une perspective de meilleure efficacité de l’action publique, les régions sont les mieux à même de coordonner les politiques du logement : contingent de logements sociaux, zonage et programmation des aides à la construction hors incitations fiscales.

Aujourd'hui, la France est le seul État membre de l’Union européenne disposant d’une organisation administrative par régions à conserver une politique du logement centralisée. Celle-ci a de surcroît montré ses limites, si l’on se réfère à notre incapacité permanente à atteindre l’objectif quantitatif de 500 000 logements par an. On s’en est approché entre 2005 et 2007, avec 420 000 ou 430 000 logements, mais nous sommes tombés à moins de 300 000 logements mis en chantier en 2014.

Au travers de cet amendement, nous proposons de nous inspirer des expériences réussies de nos voisins européens de taille comparable – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni –, en mettant en place une régionalisation de la politique de l’habitat, afin d’envisager le transfert de cette compétence au niveau régional.

Il s’agit, par exemple, dans un souci de proximité et d’efficacité, d’envisager la possibilité de transférer la gestion du contingent de logements sociaux aux régions et d’évaluer la capacité de ces dernières à définir les paramètres du logement social en fonction de la nature des besoins et de l’attractivité du territoire.