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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 3, amendement 667
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 667, présenté par M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel et MM. Médevielle et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;
2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;
3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
