Intervention de Marylise Lebranchu

Soyons clairs : la délégation des aides à la pierre est une décentralisation en fonction des engagements des collectivités territoriales. Elle existe déjà.

Par ailleurs, les régions se sont engagées, avec ou sans les départements selon les cas, dans les grandes opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Il existe donc un véritable volet décentralisé en matière de construction de logement social.

Il reste aujourd’hui un sujet important, dont on parle beaucoup, et c’est pour cette raison que j’évoquais les dépenses fiscales : il s’agit de la construction de logements qui ne sont pas de l’habitat social.

Est-ce que les dépenses fiscales sont de nature à nous sortir d’une ornière – c’est un constat que je partage –, pour construire du logement, soit en accession à la propriété, soit en location, à des coûts qui ne soient pas prohibitifs pour la majorité des Français ? Nous pourrons le dire au bout d’environ un an après que les nouvelles dépenses fiscales ont été choisies. Seulement, une région ne peut pas faire de dépense fiscale, donc il est vrai qu’à ce jour vous n’avez pas la clarté que vous réclamez.

Monsieur le sénateur, il n’est point besoin de faire un rapport ou une étude, car il en existe déjà beaucoup sur le logement en France. Pour ce qui me concerne, la seule chose que je peux m’engager à faire en dehors de la défense de ce texte de loi, c’est de regarder ce qui se passe aujourd’hui dans nos régions, dans nos collectivités. Certes, on ne va pas faire ce travail pour après-demain matin, mais il vous permettra d’avoir une vision de l’engagement des collectivités territoriales, lié ou non à la délégation des aides à la pierre.

On pourra éventuellement avancer, peut-être en deuxième lecture, si on a oublié quelque chose, ne serait-ce que sur un petit point. En tout cas, je le répète, les rapports sur le sujet sont malheureusement nombreux.