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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 3, amendement 790
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 790, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au I de l'article L. 713–1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
II. – Par dérogation à l'article L. 713–6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
III. – Par dérogation à l’article L. 711–6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l’article L. 711-6 du code de commerce.
La parole est à Mme la ministre.
