Intervention de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 492 est présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

L'amendement n° 741 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.

IV. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article 136–1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.

V. – Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.

L’amendement n° 492 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 741.