Intervention de Joël Labbé

… selon lequel : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Précisément, cet amendement vise à redistribuer l’allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir, d’une part, l’échelon communal et intercommunal et, d’autre part, les régions. Ce rééquilibrage de la CVAE autorisera un partage équitable, une moitié de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises, étant attribuée à chacun des deux échelons.

Pour pallier la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux départements, …