Intervention de Michel Bouvard

Il y a un certain nombre de collectivités qui sont notées.

Pour ce qui me concerne, j’ai fait noter ma collectivité voilà quelques années, justement pour bénéficier de conditions de prêt à des taux intéressants. Notre gestion était reconnue comme saine, donc nous avions une bonne notation, mais des visites de notation sont faites de manière périodique.

Aujourd’hui, bien évidemment, les établissements financiers se posent des questions sur les conséquences de la réforme en cours et sur la qualité de notre signature, or les amendements de ce type accréditent l’idée qu’il peut se passer n’importe quoi, n’importe comment, dans n’importe quelles conditions. Ils ne font donc qu’accroître la défiance qui peut exister à l’égard des collectivités territoriales.

J’en appelle donc à la responsabilité dans cette affaire.

Ensuite, se demander s’il faut que la fiscalité économique finance l’économie revient à nier l’histoire de la fiscalité locale, comme M. le rapporteur a eu raison de le rappeler.

Je rappelle que, dans la taxe professionnelle, pour les collectivités qui étaient écrêtées, il y avait un retour pour ce que l’on appelait les communes concernées, et, dans ce retour obligatoire, il y avait ce que l’on appelait à l’époque, de manière paradoxale, le préjudice salarié. On considérait justement que la fiscalité économique devait permettre de créer les équipements publics nécessaires à l’accueil des salariés, ce qui montre bien que, à aucun moment, la taxe professionnelle n’a été une fiscalité liée à l’action économique des départements. Il faut bien avoir cela en tête.

En tout état de cause, je m’adresse aux ministres présents aujourd’hui à nos débats, qui sont évidemment très attentifs à ces questions, pour les prévenir que nous ne pourrons avoir ce débat qu’en lien avec la réforme de la DGF.