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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de réserve, amendements 186 635 17
Jean-Pierre Caffet, président :En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à la fin du titre II des amendements n° 186 rectifié à 635 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 bis.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
