L'amendement n° 212, présenté par MM. J.C. Leroy, Miquel, Filleul, Aubey et Camani, Mmes Jean et Herviaux, M. Roux et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional.
« Sans préjudice des compétences attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière, la région peut, par convention passée avec le département, contribuer à la gestion des itinéraires routiers définis à l’alinéa précédent. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.