Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à imposer la prise en compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à trois niveaux.

Tout d’abord, le quatrième alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation, qui a été créé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, prévoit déjà l’association au contrat pluriannuel d’établissement de la région et des autres collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, ainsi que la prise en compte des orientations fixées par les schémas régionaux. L’amendement est donc satisfait sur ce point.

Ensuite, la coordination territoriale de l’offre de formations supérieures et de recherche mentionnée à l’article L. 718-2 du même code peut revêtir trois formes différentes : la création d’un nouvel établissement par fusion, la création de communautés d’universités ou la conclusion d’une convention d’association entre les établissements. Le choix du type de coordination territoriale appartient aux seuls établissements d’enseignement supérieur, en vertu du principe d’autonomie des universités. Ce principe s’oppose à la proposition de la commission.

Toutefois, la coordination territoriale se faisant sur la base d’un projet partagé, qui peut être intégré dans le contrat pluriannuel d’établissement, prenant lui-même en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, l’amendement apparaît déjà satisfait sur ce point également, grâce au plan de coordination territoriale des établissements. Initialement, nous avions prévu que cette coordination territoriale soit une compétence complémentaire des régions. Cette question a elle aussi été examinée lors des débats sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Enfin, l’accréditation des établissements mentionnée à l’article L. 613-1 du code de l’éducation prend en compte la carte territoriale des formations et elle est délivrée pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État. Autrement dit, l’accréditation découle du contrat pluriannuel, lequel prévoit déjà la prise en compte du schéma régional.

L’amendement vise également, en ce qui concerne le processus d’élaboration de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l’article L. 614-3 du code de l’éducation, à remplacer la consultation de la région par une approbation et une prise en compte du schéma régional de l’enseignement supérieur.

L’article L. 614-3 prévoit déjà la consultation des régions. Le Gouvernement souhaite que l’État conserve la compétence d’arrêter la carte des formations supérieures et de la recherche. Cette carte l’engage en effet au plus haut point, puisqu’il finance les postes. Lors de nos discussions avec les présidents d’université, nous parlons beaucoup de ces derniers, ainsi que des laboratoires de recherche, qui dépendent à la fois de l’État et d’un certain nombre d’opérateurs, dont, en particulier, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l’enseignement étant aussi assuré par les enseignants-chercheurs.

Il y a donc une vraie difficulté. S’il s’agit simplement de prendre en compte l’avis de la région, l’amendement est satisfait. En revanche, s’il s’agit d’aller au-delà, en instaurant une sorte d’opposabilité de l’avis de la région, c’est autre chose.

J’ai tenu à citer les articles du code de l’éducation concernés par notre débat afin que chacun puisse s’y référer et constater que le rôle des régions a été réaffirmé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. À l’époque, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait souhaité que l’on accélère la prise en compte de l’avis des régions via le schéma régional. Le Gouvernement s’en tient à cette prise en compte. Je pense donc que la commission des lois a déjà satisfaction. À la lecture de l’amendement, il ne me semble pas que celui-ci tende à instituer une forme d’opposabilité, mais, si tel est le cas, il faut l’expliciter davantage.

Je me trouvais à Grenoble quand le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche a été discuté. Les enseignants et enseignants-chercheurs exprimaient une certaine inquiétude quant à la prise en compte du schéma régional. Ils craignaient que, pour des raisons de concurrence avec la recherche privée ou d’autres formes d’enseignement, la région ne se désintéresse de leur laboratoire de recherche alors même qu’il dispense un enseignement de qualité. C'est pourquoi Mme Fioraso avait été extrêmement précise sur la prise en compte du schéma régional, qui s’arrête là où commence le droit de l’État : l’avis de la région n’est pas opposable.

J’aimerais que M. le rapporteur précise l’objectif visé au travers de l’amendement.