Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1102 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Enseignement supérieur et recherche

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 614-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des établissements et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et approbation par la région, pour ses aspects concernant le territoire régional. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2. »

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.