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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 12, amendement 399
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. »
Le sous-amendement n° 1040 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Mandelli, de Legge, Sido et Doligé, est ainsi libellé :
Amendement n° 399 rectifié bis
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sites universitaires et des établissements de recherche
par les mots :
sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche
L’amendement n° 399 rectifié bis n’est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 1040 rectifié bis n’a plus d’objet
