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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels avant l'article 14, amendement 224
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 224, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, les mots : « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune » sont remplacés par les mots : « est pourvu par un conseiller municipal, n’exerçant pas ou plus de mandat de conseiller communautaire, désigné par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 690, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un quart des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
