Intervention de Bruno Retailleau

Madame la présidente, je souhaite intervenir sur un sujet qui me semble important et qui concerne notre commission.

Le Premier ministre a pris, il y a quelques jours, un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Cet arrêté constitue le premier acte pour retirer la bande des 700 MHz utilisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'attribuer aux communications électroniques. Je suis favorable à ce transfert. Mais cet arrêté est illégal car il méconnaît une disposition de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui prévoit une consultation préalable de la commission dite du dividende numérique, désormais commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cette procédure permet d'associer le Parlement aux projets de réaffectation des fréquences attribuées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Le transfert de la bande des 700 MHz est d'autant plus important qu'il passe notamment par l'arrêt de la diffusion en MPEG-2 au printemps 2016. Pour des millions de Français, cela entraînera l'achat d'adaptateurs pour rendre compatible leur téléviseur, sans bénéficier de services supplémentaires contrairement à ce qui s'est passé quand on a basculé de l'analogique au numérique.

C'est un big-bang pour l'audiovisuel car la généralisation de la haute définition (HD) et de l'ultra HD deviendra un standard et il y aura des besoins de fréquences. Sur le fond, je suis plutôt favorable au transfert mais le Gouvernement méconnaît la loi ; il doit entendre le Parlement. Le passage au numérique s'est bien passé parce que l'on a su l'anticiper.

Pourrait-on auditionner M. Olivier Schrameck, président du CSA, sur ce sujet ? Je pense que cela concerne au premier chef notre commission.