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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 2 est de précision : les délibérations pour préempter devront être motivées. En outre, la règle posée par cet article doit s'étendre aux personnes morales détenues directement ou indirectement par les résidents.
L'amendement n° 2 est adopté.
