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Intervention de Sylvain Léonard
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition sur la gestion du domaine de l'état de M. Pascal Viné directeur général de l'office national des forêts onf accompagné de Mme Geneviève Rey directeur général adjoint en charge des relations institutionnelles et de la coordination du réseau territorial et de Mm. Sylvain Léonard directeur régional de la martinique olivier james directeur régional de la réunion et nicolas karr ancien directeur régional de guyane
Cette question connaît une longue histoire en Martinique mais y demeure toujours d'actualité. La situation n'est pas similaire à Mayotte, mais des enseignements intéressants pourraient être tirés à partir de l'expérience antillaise.
En 1955, la zone des cinquante pas géométriques a été intégrée au domaine public maritime, tandis qu'une commission de validation des titres était installée pour organiser la régularisation des occupants sur présentation des titres dont ils disposaient. Certains sont devenus à cette occasion officiellement propriétaires des terrains qu'ils occupaient. Les autres ont été considérés comme des occupants illicites.
Puis, dans une deuxième étape, la zone des cinquante pas géométriques a été répartie entre deux institutions. Les espaces urbanisés ont été confiés à une agence spécialisée ayant pour objet de réguler l'urbanisation en réalisant des travaux de voiries et réseaux divers (VRD) pour procéder à des cessions de parcelles au bénéfice des occupants du domaine. Les espaces peu anthropisés avec une forte couverture forestière ont été confiés à l'ONF pour constituer la forêt domaniale littorale. Or, dans l'espace de la forêt domaniale littorale, nous rencontrons également des problèmes d'occupation sans titre sur lesquels les agences des cinquante pas géométriques n'ont aucune capacité d'action. Nous avons donc mis en place une procédure de régularisation propre. Nous distinguons trois cas :
- les occupants installés avant décembre 1984, date de dernière affectation du domaine public maritime à l'ONF, ce qui correspondait à un passage dans le domaine privé de l'État, sont considérés comme des occupants historiques de bonne foi ;
- les occupants installés entre janvier 1985 et 2005 : ce cas intermédiaire n'est pas encore résolu et nous sommes encore censés définir les modalités de traitement ;
- les occupants installés après 2005 sont considérés comme des occupants illicites en toute connaissance de cause. Dans ce cas, le droit commun s'applique : un procès-verbal est dressé et la démolition des constructions peut être ordonnée.
Pour régler les installations antérieures à 1984, un protocole d'accord a été négocié entre l'ONF, le préfet et les occupants réunis en association. Il permet d'accorder aux occupants une concession trentenaire renouvelable, transmissible et cessible. La propriété reste à l'État et l'usufruit revient aux occupants. Il n'y a donc pas de transfert de propriété. Compte tenu de la nature des occupants, souvent des pêcheurs et des familles aux ressources modestes, les concessions sont attribuées à titre quasiment gratuit. Le protocole a été mis en oeuvre à la satisfaction de toutes les parties.
Le règlement des cas transitoires, entre janvier 1985 et décembre 2005, est encore en cours de négociation avec l'association des occupants. Plusieurs cas de figure se rencontrent. Il y a des occupations de bâtis sur le domaine privé de l'État et des occupations par des riverains ayant installé une piscine ou un jardin sur le domaine privé de l'État. Certains sont des propriétaires de terrains non bâtis et sollicitent une concession sur le domaine privé de l'État.
