Intervention de Philippe Bonnecarrere

Le système de péréquation est le fruit d'un accord entre les éditeurs. Mon amendement n° 2 vise à l'inscrire dans la loi et à conforter, par là même, le cadre posé par la loi Bichet. En second lieu, sachant qu'au terme d'accords négociés en 2011, les surcoûts historiques supportés par Presstalis, tenant aux dispositions sociales à la préservation desquelles le syndicat du livre attache la plus grande vigilance, sont pris en charge par l'État, il retient une rédaction qui permet d'éviter de déplacer ces surcoûts sociaux sur les éditeurs.