Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mon amendement n° 3 trouve son origine dans les règles de la concurrence et la position exprimée par M. Assouline qui, dans son rapport de 2011, souhaitait voir confiée à l'ARDP la faculté de se prononcer sur les barèmes des messageries.

L'Assemblée nationale a entendu confier cette faculté, élargie à une véritable homologation, au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Je comprends une partie de son raisonnement : compte tenu des blocages qui avaient coutume de se produire dans les coopératives de presse pour la fixation des barèmes et des nombreux reproches d'opacité que soulevait cette procédure, un consensus s'est dégagé pour faire évoluer le dispositif. Reste à savoir qui doit décider de ces barèmes. Il me semble que la solution retenue par l'Assemblée nationale n'est pas pertinente. Le CSMP comprend des représentants des deux messageries : la présence de ces deux opérateurs pourrait faire des débats visant à fixer les barèmes de l'un et de l'autre un exercice intellectuellement curieux et clairement contraire aux règles de la concurrence. Sans compter qu'ils auront lieu, de surcroît, en présence des diffuseurs de presse, dont le souci est un peu différent, puisqu'il porte sur le taux de commission. À quoi il convient d'ajouter la présence des représentants du personnel. Connaît-on une entreprise dans laquelle les prix de vente sont fixés avec les représentants du personnel ?

D'où notre proposition, qui rejoint le raisonnement qui était celui de M. Assouline en 2011. Dès lors qu'une autorité de régulation était alors créée par le législateur, lui confier le soin d'apprécier les barèmes ne serait pas anormal. C'est le moyen d'éviter opacité, distorsions, surenchères.

Sachant que l'ARDP est composée de hauts magistrats du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, qui, n'étant pas spécialistes de ces questions, peuvent souhaiter s'appuyer sur un avis technique, nous proposons, enfin, que le président du CSMP soit chargé de le leur transmettre. Au sein du CSMP, ce sont, en pratique, le directeur général et le commissaire aux comptes qui forment la commission économique, sous la supervision du président. C'est devant elle que seront présentés les barèmes proposés par les deux parties. C'est là le moyen d'éviter toute atteinte à la concurrence. C'est ainsi l'ARDP, autorité administrative indépendante, qui prendra la décision - ce qui évitera les situations de blocage que l'on a connues - en s'appuyant sur un avis technique solide pris dans le respect des règles de confidentialité.

L'Assemblée nationale, qui avait bien identifié le problème que soulevait sa solution, a pensé s'en sortir en précisant que le CSMP prendrait sa décision dans le respect du secret des affaires. Mais dès lors que les deux opérateurs sont présents au Conseil, il n'y a pas de secret possible.