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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Mon amendement n° 5 tire les conséquences de l'article 3, qui définit l'ARDP comme une autorité administrative indépendante. Lui sont donc appliquées les règles de contrôle financier ad hoc.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement de coordination n° 6 est adopté.
Mon amendement n° 7 vise à intégrer à l'article 6 la précision introduite par l'Assemblée dans un article 6 bis, et qui tire les conséquences du nouveau statut comptable de l'ARDP.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
