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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 12 est de coordination. Attribuant les compétences de la commission financière à la commission de surveillance, il répond strictement à l'engagement du Gouvernement de répondre à la demande de la Commission européenne, qui souhaitait que l'organe indépendant chargé du contrôle financier « s'assure annuellement que la compensation versée par l'État n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général ».
L'amendement n° 12 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 13 est adopté sans modification, ainsi que l'article 14 et l'article 14 bis.
