Intervention de David Assouline

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Car cela signifie qu'au gré des majorités, il pourrait être interdit à un parlementaire d'exercer ce qui relève de son droit individuel. Je vous demande d'en rester à la rédaction actuelle. Le débat aura lieu en séance et je demanderai à la commission des lois d'exprimer sa position.

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