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Intervention de Patrick Abate
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Patrick Abate :Notre amendement n° 13 procède de la même logique. Il vise à inscrire clairement dans la loi, à l'article 200 du code général des impôts, ce qui est acquis en pratique.
