Intervention de Philippe Bonnecarrere

Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de dons des particuliers en faveur de la presse. L'amendement n° 13 du groupe CRC, élargissant le champ des organismes pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 200 du code général des impôts. Ce régime, qui bénéficie aux fondations et organismes reconnus d'utilité publique, ainsi qu'aux établissements dits d'intérêt général et aux établissements d'enseignement, serait élargi aux associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou de prêts bonifiés.

L'amendement n° 18 de M. Commeinhes répond à une préoccupation identique, mais en empruntant le canal des fonds de dotation, personnes morales de droit privé à but non lucratif qui reçoivent et gèrent des biens en les capitalisant, et utilisent les revenus de la capitalisation pour mener des actions à but non lucratif. Ces fonds de dotation connaissent un certain succès et, d'un fonctionnement plus simple que les fondations, permettent de mobiliser des mécènes en faveur de la culture.

Ces deux amendements poursuivent un objectif louable, auquel je suis sensible, mais l'un et l'autre soulèvent des difficultés. L'amendement n° 13, outre qu'il ouvre très largement le champ de l'article 200 du CGI, puisqu'il ne se réfère pas aux seules associations reconnues d'utilité publique, introduit la notion trop vague d'« actions concrètes ». J'ajoute que c'est aller un peu loin que d'ouvrir la possibilité aux associations financées par des dons défiscalisés de prendre des participations minoritaires. La vocation du mécénat consiste à financer des actions, non à apporter des fonds propres.

L'amendement n° 18 est plus restreint dans son champ, mais il élargit beaucoup la définition des actions d'intérêt général : les entreprises de presse dans leur majorité ont tout de même vocation à faire des bénéfices - même si elles n'y parviennent pas toujours ! Cela se traduit, de surcroît, par une liste beaucoup trop lourde des entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif.

Moyennant quoi, je vous proposerai de ne pas adopter ces amendements, au profit d'un autre amendement (qui porte le n° 19), qui reprend l'objectif qui est le leur de mobiliser la générosité publique au profit du développement de la presse. Mon amendement, qui vise à compléter l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, précise que les fonds de dotation peuvent également concourir à des actions de développement numérique dans des conditions déterminées par décret. Vous voyez que j'ai tenu compte des intentions de chacun.