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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 175
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par M. Lambert.
L'amendement n° I-175 est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-174 est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».
II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
